Politique de remboursement
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
A. Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Pour les contrats de livraison de marchandises, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession de la dernière marchandise.
Pour les contrats de fourniture de données qui ne sont pas sur un support physique, mais qui sont produites et mises à disposition sous forme numérique (contenu numérique), le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Bange, Timm et Haas, Lukas GbR, Liebermannstraße 75-77, 13088 Berlin, Allemagne, tél. : 030 9237 4747, e-mail : support@mydartpfeil.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le plus économique que nous proposons).Nous vous rembourserons immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Pour les contrats de fourniture de biens, nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat.
Les retours/renvois peuvent être adressés exclusivement à l'adresse suivante :
myDartpfeil Logistik, Lise-Meitner-Straße 39-41, 10589 Berlin, Allemagne.
Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de renvoi des marchandises sont à notre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de contenu numérique si nous avons commencé à exécuter le contrat après que vous avez expressément accepté que nous commencions à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation, que vous nous avez confirmé que vous aviez connaissance du fait que le contrat a été conclu avant l'expiration du délai de rétractation et que vous avez accepté que nous commencions à exécuter le contrat après l'expiration du délai de rétractation.que votre consentement entraîne la perte de votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat et que nous vous avons fourni, sur un support durable, une confirmation du contrat reprenant le contenu du contrat, y compris les conditions susmentionnées relatives à l'extinction anticipée du droit de rétractation.
Opérations liées/financées
Si vous financez le présent contrat par un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous n'êtes plus non plus lié par le contrat de prêt, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. C'est notamment le cas lorsque nous sommes en même temps votre prêteur ou lorsque votre prêteur a recours à notre collaboration en vue du financement. Si le prêt nous est déjà parvenu au moment où la rétractation ou la restitution de la marchandise prend effet, votre prêteur reprend nos droits et obligations découlant du contrat financé dans ses relations avec vous en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (p. ex. de titres, de devises ou de produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible d'être lié par un contrat, faites usage de votre droit de rétractation et révoquez en outre le contrat de prêt si vous disposez également d'un droit de rétractation à cet égard.
Remarques générales concernant le retour de marchandises
1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
2) Ne nous renvoyez pas la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
A
Bange, Timm et Haas, Lukas GbR
Liebermannstraße 75-77
13088 Berlin
Allemagne
Courrier électronique : support@mydartpfeil.com
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
(*) Biffer la mention inutile.